Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention, ci-après dénommées CGVI, constituent l’accord régissant les relations entre NANTES BRICOLAGES ci-après dénommé le Prestataire et tous ses clients dans le cadre de la conclusion d’un contrat. Toutes les prestations effectuées sont soumises aux CGVI décrites ci-après. Tout contrat conclu avec NANTES BRICOLAGES implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGVI.
PREAMBULE
Le présent contrat ou devis est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et l’entreprise NANTES BRICOLAGES, Lieu Dit – Le Bazar 44 850 LE CELLIER. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et devis de ventes de produits et de prestations de services de décoration, d’aménagement ainsi que la rénovation d’intérieur, conclus et/ou exécutés par NANTES BRICOLAGES, en France et à l’étranger. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par NANTES BRICOLAGES par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 1 : Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.
Article 2 : Devis
NANTES BRICOLAGES établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est payant à hauteur de 120€HT minimum et peut varier suivant la complexité et le temps passé à son élaboration. Nantes Bricolages se réserve le droit de ne pas faire payer le devis. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par NANTES BRICOLAGES et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. Il n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des surfaces, etc. Il s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (toutes formes d’imprévus ne pouvant être décelé avant le commencement des travaux) et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Article 3 : Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par NANTES BRICOLAGES, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
Article 4 : Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à NANTES BRICOLAGES les plans des réseaux, des ouvrages enterrés ou non visibles. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de NANTES BRICOLAGES ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 5 : Prix – Facturation – Paiement
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% minimum du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par NANTES BRICOLAGES. NANTES BRICOLAGES se réserve le droit de réclamer 30% du règlement en milieu de chantier en complément de l’acompte déjà versé. Le solde de la facture est payable à la réception de celle-ci au comptant et sans délai, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de règlement (ces modalités doivent être notifié lors de la signature du devis. Les paiements seront effectués par chèque ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Les factures seront adressées au client au plus tard lors de la remise de clés, ou de la réception des travaux. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).
A compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de vente devront obligatoirement comporter une nouvelle mention obligatoire supplémentaire : Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.
Cette nouvelleindemnité forfaitairea été fixée à 40 euros.Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’entreprise, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour NANTES BRICOLAGES d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
Article 6 :Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de NANTES BRICOLAGES jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Article 7 :Délais d’exécution
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’a titre indicatif, sans engagement de notre part, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoqué par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.
Article 8 :Délais de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande). Si le client a exercé son droit de rétractation, NANTES BRICOLAGES s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).
Article 9 :Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
Article 10 :Responsabilité – Force majeure
NANTES BRICOLAGES est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, NANTES BRICOLAGES ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil). NANTES BRICOLAGES sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
Article 11:Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus (par exemple au devis initial) feront l’objet de devis additifs indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
Article 12:Garanties légales et contractuelles
NANTES BRICOLAGES n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Cependant, les matériaux fournis et installés par l’entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle à convenir entre les parties. Cette garantie sera exclue : – si l’entretien ou l’usage à la charge du client n’a pas été́ correctement effectué, et également en cas de vandalisme, vol, usage de produits non-appropriés. De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits et de matériaux que NANTES BRICOLAGES lui a vendus.
Article 13 :Jouissance des résultats de l’étude par le client
Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par NANTES BRICOLAGES.
Article 14 :Référencement et droit à l’image
NANTES BRICOLAGES est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client. Dans le cadre de ses prestations, l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client donne consentement à l’entrepreneur à conservation sur support numérique des photographies et à utilisation de ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif. Les clients qui ne le souhaiteraient pas peuvent s’opposer à une telle publication des données les concernant en écrivant à : NANTES BRICOLAGES, Lieu Dit – Le Bazar 44 850 LE CELLIER.
Article 15 :Réclamations
Toute contestation doit être notifiée à l’adresse suivante NANTES BRICOLAGES, Lieu Dit – Le Bazar 44 850 LE CELLIER par lettre recommandée avec AR. NANTES BRICOLAGESs’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client et accepté par lui. Nos fournitures sont vendues sur devis. Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toutes personnes de son choix.
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